L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail ; 2.

L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail ; 2.

L'article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.

L'article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.

L'article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 1132-2 du code du travail prohibe la discrimination à raison de la grève, indépendamment du fait

L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; ALORS, D'AILLEURS, QUE l'article L. 1132-2 du code du travail prohibe la discrimination à raison de la grève, indépendamment du fait qu'elle révèle ou non

T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

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