X... de renoncer au bénéfice de la vente parfaite conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la lettre du 23 mars 1992 de M.

cautionné pour une durée d'un an ; que la cour d'appel, en refusant de considérer que ces engagements garantissaient les dettes futures de la débitrice principale, en a dénaturé les termes et violé l'article

exclusif au franchisé que la cour d'appel a considéré que cette exclusivité devait se définir comme étant une exclusivité de clientèle, exposant de ce fait sa décision à la censure pour violation de l'article

D... sollicite, au visa de l'article 1134 précité, l'exécution de la convention conclue entre Mme C..., son auteur, et M.

pas été régulièrement dénoncé sans rechercher si Mme X... n'avait pas reçu une information suffisante sur la modification de l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... d'accepter cette modification a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles bases de calcul ne lui étaient pas au surplus défavorables, sans

, sans caractériser que la société s'était engagée effectivement à payer le montant réclamé ni, en l'absence d'un tel accord, évaluer le juste prix de cette prestation, la cour d'appel a violé les articles

Horeca service une hausse soudaine de ses tarifs et la suspension des livraisons, l'ont assignée devant le tribunal de grande instance de Colmar en réparation de leurs préjudices sur le fondement des articles

X..., officier navigant, avait droit à un congé annuel payé à prendre dans l'exercice au titre duquel il était accordé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

entre le bénéficiaire et la banque garante de premier rang de nature à empêcher l'appel de la contre-garantie ; qu'à nouveau la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du

, en sorte qu'il ne pouvait y avoir changement du prix réel de la vente ; qu'ainsi la SACIEP n'était pas légalement fondée à s'opposer à la réalisation de la vente ; que l'arrêt a donc violé l'article

la cour d'appel, qui a constaté expressément que cette délégation était intervenue hors la présence des époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

L. 442-6 du code de commerce ; qu'il relève que ces dispositions dérogent au droit commun des contrats et qu'il importe peu que les écritures des parties invoquent l'article 1134 du code civil au soutien

assigné la SCI Bassin du Nord en responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1719 du code civil (dans leur rédaction applicable) et l'article L. 442-6 du code de commerce, soutenant notamment

disparaître du seul fait de l'entrée en vigueur dans l'entreprise, postérieurement à son contrat, d'un nouveau mode de rémunération de ces heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

puis, se plaignant du fonctionnement de la marchandise et de son état, a refusé de régler le solde du prix et a assigné la société Aquitaine énergie en résolution de la vente sur le fondement des articles

représentant de toute possibilité de prospection non seulement dans ses anciens secteurs, mais aussi dans les secteurs d'autres représentants, fussent-ils sous ses ordres, la cour d'appel a violé l'article

énoncer que cette annexe "ne correspond pas" à la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, parce que la date de la première est postérieure à la date de la seconde, la cour d'appel a violé les articles