1134 du code civil, ensemble les articles L. 1332-2 dernier alinéa, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3

1134 du code civil, ensemble l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 31 décembre 1971 ; 3° / que la sentence arbitrale, qui a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la

code civil, ensemble les articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat présentée par M.

1134 du code civil, ensemble des articles 1235 et 1377 du même code ; 3 / que la convention du 11 février 1997, par laquelle les parties se sont accordées sur le prix définitif de la cession convenue

à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du

1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de

1134 du Code civil, les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe général selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 2° que si la fixation du loyer

se borne à affirmer que l'appelante ne produit aucune pièce, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour faire application de la prescription de l'article 751 du code général des impôts, l'arrêt retient que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-3 du code des

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que la qualité d'agent de maîtrise n'est pas exclusive de relations suivies avec les fournisseurs ou les clients

1134 du Code civil, ensemble méconnait les règles et principes qui gouvernent la dénaturation ; alors, que d'autre part, et en toute hypothèse dans ses écritures d'appel, l'employée insistait sur le

a derechef violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'accord du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement ; Mais attendu, qu'ayant

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié percevait, comme un fonctionnaire

1134 du code civil, ensemble les dispositions du règlement PS 25 et de ses annexes ; 2°/ que les dispositions de l'annexe C, qui ne prévoient aucune automaticité du paiement de primes de travail et

X... était illicite du seul fait qu'elle était mise à la charge de la société Chaîne et Trame et non d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 222-55 du Code

1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du Code civil, 2°) ALORS QUE la cour d'appel affirme que la lettre du 22 mars 2006 constituait une contre-proposition en raison de ce qu'elle comportait

1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février