L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que le rejet de trois candidatures en sept ans ne caractérise pas une discrimination particulière à l'encontre du salarié en

et précis, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ambigu de la clause litigieuse, la cour d'appel a décidé que

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

1134, 1139, 1145 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la banque ne pouvait se dispenser d'une mise en demeure préalable

à la charge de la société Midax, la cour d'appel la privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le juge saisi de plusieurs

6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 15 novembre 2012 que l'objet de

pour autrui et a violé les articles 1121, 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Charles Dexter, qui agissait sur le terrain contractuel, ayant soutenu que l'acte

1134 devenu 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

X... qui était soumis à la réalisation de la condition suspensive en question, et non la vente des actions elles-même, la cour d'appel a dénaturé ladite promesse, violant l'article 1134 du Code civil ;

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les bouteilles avaient fait l'objet de deux factures successives, la cour d'appel n'a pas condamné M.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de l'article 6 du protocole d'accord du 12 mai 1992 : "Les parties reconnaissant que les engagements souscrits aux termes

2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par ailleurs dénaturé les termes clairs et précis du plan de sauvegarde de l'emploi modifié par l'accord transactionnel homologué et violé l'article 1134 du

en application du traité d'apport du 29 février 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce traité en violation de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ; 2°/

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le compte de charges prévoit dans la première colonne, sous l'intitulé "charges du mandat (en francs)" tout d'abord les frais de personnel, qu'il détaille

X... à la société LST et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la

Yves-Marie Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.