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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372432cd5801467741373d
3 février 2004
3 février 2004
d'exécution, qu'aucune obligation de livrer un panneau avec pied en vue de l'implantation à l'aéro-club n'était entrée dans le champ contractuel ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01233
7 juillet 2015
7 juillet 2015
temps de travail, elle n'avait pas les éléments nécessaire pour calculer les frais réels nécessairement exposés par chaque salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c4672d
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Sur le premier moyen : Vu l'article 1135 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ; Attendu que, pour débouter M.
Source officiellesoc
613724decd58014677419085
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Ecoparcs le 8 septembre 2000 en qualité de directeur général de l'Ecomusée d'Alsace a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2001 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101526
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'emprunteur averti, seule circonstance de nature à dispenser la Caisse de la satisfaction de son obligation de mise en garde à son égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01717
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Groupe VINDEMIA » pour exclure la discrimination, le Conseil de prud'hommes qui n'a tenu aucun compte du fait que les conditions de rémunération objet du litige résultaient de la loi, a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300075
20 janvier 2010
20 janvier 2010
habitent dans les lieux de leur activité, dont l'application en l'espèce résultait de l'objet du bail portant sur l'exploitation d'un commerce d'épicerie dans les lieux loués, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100919
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Garage des Sablières avait précisé que le changement des injecteurs permettrait le bon fonctionnement du véhicule, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61609a5154c6ec55cf7101f3
6 mai 2014
6 mai 2014
Si la cour faisait une interprétation restrictive de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, ils arguent de l'article 1135 du même code en faisant valoir que leur père n'a pas commis de faute lourde.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10198
14 février 2018
14 février 2018
1135, devenu l'article 1194 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y..., critiquant les modalités de fixation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01000
18 octobre 2011
18 octobre 2011
matériel installé correspondait aux spécifications et à l'utilisation convenues entre les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00711
10 avril 2013
10 avril 2013
en déduire que l'employeur avait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession en refusant de prendre en charge ces tenues de travail pendant un laps de temps, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01110
9 novembre 2010
9 novembre 2010
X... les mentions figurant sur les ordres, difficilement compréhensibles pour un profane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du code civil, et de l'article
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54ae
29 octobre 1991
29 octobre 1991
également à l'encontre du propriétaire des locaux dans lesquels ce fonds était exploité et ce, en raison des infiltrations d'eau, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a43
25 juin 2002
25 juin 2002
à sa compétence technique, sans tenir compte de ce que la pose de caméras dans la cafétaria de l'entreprise était interdite par les dispositions légales du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c47692
27 mars 2001
27 mars 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01857
9 octobre 2013
9 octobre 2013
est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêtsc/M. Y
60794cc79ba5988459c46eba
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b63
6 octobre 1982
6 octobre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Source officiellecomm
6137239ecd5801467740c258
22 mai 2001
22 mai 2001
X... et de la Société Saaphy, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier qui a prêté son concours à une prise de participation d'un de ses clients chez un
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