X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance d'intérêts de retard alors, selon le pourvoi, que, d'une part, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de faire application de

1134 du Code civil) ; qu'il est à souligner que cette clause a prévu explicitement une "mise en demeure", et qu'en Droit, cette mise en demeure, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil : "Le débiteur

Y..., elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.

suffisante constituant une mise en demeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à déclarer que les attestations ne

Ils invoquent les dispositions de l’article 1139 du code civil.

aux dispositions de l'article 1139 du Code Civil" .

à la réparation du dommage et condamné cette dernière "seule" au paiement d'une somme d'argent aux époux E... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles

pouvait valoir mise en demeure d'exécuter le premier acte de cautionnement ; d'où il suit qu'en sa deuxième branche le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, telle qu'une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui

275, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, en même temps qu'il a violé la loi du contrat et l'article 1134 du Code civil ; et que l'arrêt, en ce qu'il prive l'acheteur de la

1134 et 1139 du code civil, dans leur version applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1139 du code civil dans sa rédaction

Audience du 4 septembre 2007 Les conseils des parties développent leurs arguments et maintiennent les demandes formulées dans leurs écritures ; MOTIFS DE LA DÉCISION ; Article 1134 du Code Civil

Elle considérait que le commandement de payer doit aux termes de l'article 1139 du code civil être analysé comme une mise en demeure et non le choix définitif de l'exécution de la transaction plutôt que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1139 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de la promesse de vente signée le 13 novembre 1986, la société DCIF s'était vue reconnaître la faculté de lever l'option jusqu'au 6 février 1987, la

Il réclame encore la somme de 5. 000 € en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.