limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... sur le fondement des articles 1147 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1984 du même code ; Sur le second moyen

G... a assigné l'assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, en présence de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la

société Mondial fret, commissionnaire principal, sa mandante, que le non-paiement du montant du fret était dû à la seule carence de cette dernière société ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

SPCP procédait à une installation conforme aux indications fournies par la société Sogecan et aux normes en vigueur en la matière ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

cassation

avec la société Madox et de bloquer son compte courant sans respecter le moindre préavis n'était pas constitutif d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

que la société Ultra pro a été privée d'une chance de développer la distribution de sa selle avec le concours d'autres distributeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

conditions que par acte du 27 mai 2015, les sociétés Aviva et Cafpi ont assigné la société ERDF devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement des indemnités réclamées sur le fondement des articles

rejet

revalorisation de la rente versée à ce titre, il a assigné la société Axa assurances IARD, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD, afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article

commerciale établie, a assigné la société DS, qui exploite un fonds de commerce de restauration, et son associée unique, Mme Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement respectivement des articles

de qualité L.N.E. avait été retiré aux bacs pendant plusieurs mois à raison de leur défectuosité, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 33 des statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué

X... de la présomption de salariat et les conditions de sa levée telles qu'elles sont fixées par l'article 1147-1 ancien du code rural et son décret d'application, le moyen s'avère dépourvu de tout fondement

Soutenant que la société PVC ne lui avait pas fourni des tubes correspondant aux normes NF PN 10 et NF PN 16, la société ECI, sur le fondement de la garantie d'éviction et des articles 1147 et 1603 du