[P] [L] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [O] [R] épouse [M] aux entiers dépens.

805 du Code de procédure civile.

[P] par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec pour ceux d'appel, droit de recouvrement direct

La société Reval expose à ce titre que les bailleurs ont failli à leur obligation de délivrance, telle que prévue aux articles 1719 et 1720 du code civil, en mettant à sa disposition un local qui n'a nullement

Conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil, l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

Sur les demandes de dommages-intérêts pour réparation du préjudice économique et financier subi ainsi que le préjudice moral et psychologique subi L'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est

du 24 janvier 2002, ainsi que sur les articles 1134 et 1147 du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

1147 du code civil et non sur l'article 30.2 du contrat de franchise, elle n'entre pas dans le champ d'application de la clause compromissoire ; qu'en conséquence, l'exception

de l'article 1103 et 2004 et 2288 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, des articles 515 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter M.

455 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1147 du code civil dispose que la débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

; qu'au titre de ce mandat régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout

1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes

1147 ancien du code civil et l'article L 313-12 du Code monétaire et financier.

, afin de le voir, au visa des articles 1134 ancien et suivants, 1147 ancien et suivants du code civil, 232 et suivants, 242, 273 et suivants du code de procédure civile -dire et juger la demande recevable

1147 du code civil dispose que, « Le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, sait à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction.