1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971

1147 du code civil et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE si le transporteur ferroviaire est tenu, envers le passager transporté, d'une obligation de sécurité

par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du

1147 du code civil ; 2°/ qu'une obligation générale de vérification pèse sur l'agent général d'assurances au titre des devoirs de sa profession ; que, s'il n'est pas tenu de

d'engager la responsabilité de [I] [W] épouse [H] et [S] [H] au titre de l'article 1147 du Code civil devenu 1231'1, et de les condamner à leur payer la somme de 5412 € au titre du coût de la réparation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 mai 2007), que, par

1792-6 du Code civil.

L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... ; qu'en décidant cependant que le licenciement pour faute grave de ce dernier était justifié, la cour a violé les articles 1134, 1147 du Code Civil, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du

[T] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil : - Madame [V] [D] [W] [T],

1792 et suivants, 1147, 1642-1 et 1648 du code civil ; que la société European Homes ne disconvient pas que l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, en cas de vices de

2052 du code civil.

confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'action en répétition de l'indu engagée par la carsat envers Mme W... est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil,

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONDAMNE [P] [Z] à payer à [B] [W] un montant de 3500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Autorité parentale DIT

1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne in solidum la société

1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.