C... une somme égale aux bénéfices qui auraient été réalisés antérieurement à 1984, la cour d'appel a indemnisé un préjudice purement éventuel et, partant, violé les articles 1147 et 1149 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification, ensemble, l'article 1149 du Code rural ; Attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX

cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le montant de 101 638,75 € correspondait déjà à la perte de marge commerciale subie sur une durée de trois mois, la cour d'appel a violé l'article

rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société MMA IARD, en sa qualité d'assureur de la société Acom agencement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

fourniture de panneaux ; que des désordres étant apparus, la société Sacdoc a assigné les constructeurs en réparation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ;

à la somme de 10.000 € », la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil.

statué sur les fautes de la société FCSO mais non sur l'existence d'un préjudice devant entraîner sa condamnation à réparation; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

attaqué a condamné l'Umibd à garantir la société Gagneux, déclarée responsable du dommage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages dus au créancier

451, 458, 1149 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que tout jugement doit mentionner, à peine de nullité, le nom du représentant

Donne acte à la compagnie UAP de ce qu'elle se désiste de la première branche du moyen unique de cassation ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1149 du Code civil et l'article

1149 du Code civil est rendu inopérant par le défaut de preuve d'un préjudice spécifique, tiré d'une absence de vente à tel ou tel acheteur ; que, d'autre part, celui d'une violation des articles 632

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

violer l'article 1149 du code civil, a fixé à la somme de 457 347 euros le montant du préjudice subi par la société Paprec, après avoir, par une décision motivée, retenu que cette somme correspondait

au regard de l'article 1184 du Code civil, et, enfin, sur la gravité respective des fautes commises par l'acquéreur et le vendeur et donc sur la légalité de sa décision au regard du même article 1184

d'indemniser les autres factures acquittées pour un montant de 1 349, 31 € ; qu'en refusant ainsi de réparer l'intégralité du préjudice subi au titre des travaux de finition, la cour d'appel a violé l'article