suivie devant la chambre de l'instruction est irrégulière " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

vertu des dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles

préliminaire, 115 et 148 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance

à sa désignation régulière ; que l'article 115 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 9 mars 2004, dont les dispositions sur ce point sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004, soumet la

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense : " en ce que Florence

Il importe peu que l'avocat concerné ne soit pas celui désigné par la personne mise en examen, conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, pour recevoir les convocations. 13.

115 du code de procédure pénale (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-85.670, publié au Bulletin). 10.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 116, 145, 186 et 502 du Code de procédure pénale : Vu les articles 116, 145 et 186

l'aide juridictionnelle, n'a pas, après consultation du dossier, déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles

tardif au sens de l'article 186 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 89 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 1 de la Convention européenne

117 du Code de procédure pénale, devenu l'article 115 dudit Code, la loi du 4 janvier 1993 n'a pas prévu, au contraire des dispositions antérieurement en vigueur, que lorsque les parties ont fait choix

575, 2ème alinéa, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur des chefs d'inculpation ; Sur

Simon-Vouaux, avocat non désigné par les parties civiles selon les modalités fixées par l'article 115 du code de procédure pénale sont irrecevables, ainsi que le requiert l'avocat général ; 1°) « alors

l'arrêt a confirmé la prolongation de la détention provisoire du requérant sans l'assistance de son avocat ; 1 ) "alors que, d'une part, les dispositions limitatives de l'article 115 du Code de procédure

sens de l'article 115 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, Mohamed X... avait, au mois de février 2001, désigné Me Z... pour défendre ses intérêts ; que, dès lors, seul Me Y... ayant été avisé

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 115 du Code de procédure pénale ; Attendu

procédure pénale ; Vu l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à