Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages

1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que la

D'autre part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui, comme les articles reproduits ci-dessous, figure dans le titre II relatif

et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

L. 88, L. 89 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du Code électoral, qu'une information était ouverte le 19 juin 1997, comme la précédente, du chef de manoeuvres frauduleuses de nature à porter atteinte

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

rémunérations est méconnu par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas

D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

sa décision" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 112-1 et 121-3 (nouveaux) du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 8 de

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de

, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de la l'homme, 66 de la constitution, 713-2, et 713-6 du Code de la propriété industrielle, 111-4 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil

France , 27 août 1992, §§   108-111, série A n o 241-A, Ribitsch précité, § 34, et Selmouni c. France [GC], n o 25803/94, § 87, CEDH 1999-V). 115.

sur le fondement des articles 112 et 113 du code civil, constaté que Mme Veuve Y..., qui n'avait plus donné de ses nouvelles et n'était pas reparue à son dernier domicile, à Miribel (Ain), depuis le 1er

2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant

B a formé une réclamation auprès du comptable chargé de recouvrer la somme, conformément aux dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

charge la somme de 3 622,50 F (552,25 euros), correspondant à des actes médicaux dont elle a estimé qu'ils avaient été pratiqués hors du champ d'application de l'article L. 115 du code des pensions militaires