L. 141 du Code du service national mentionnant que toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du Code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du Code du service national

à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les auteurs, les organisateurs et commanditaires des attaques terroristes du 11 septembre 2001" puissent justifier l'intervention militaire américaine en Afghanistan, aucune de leurs mentions ne prévoit

14 de la Convention européenne n'interdit pas d'imposer aux objecteurs un service de substitution d'une durée excédant celle du service militaire obligatoire ; qu'enfin, les articles 18, 19 et 26 du

L. 116-6 du Code du service national ne constitue pas une mesure nécessaire à la recherche d'un but légitime, justifiées par la France comme permettant de s'assurer de la sincérité des intéressés et de

802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202 et 238 du Code de justice militaire

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service national, 397 du Code de justice militaire, 385 et

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-19, 121-3 du code pénal et les dispositions des règlements des troupes aéroportées TAP 111 et TAP 100, ensemble les articles 591 et 593 du code de

L. 147 du Code du Service national et les articles 398 et 399 du Code de justice militaire -et qu'il importe peu que l'article L. 46, alinéa 3, du Code du service national, abrogé par la loi du 8 juillet

Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles

et 111 au lieu-dit Sous-les-Côtes et n° 115 et 117 au lieu-dit Les Grands Plattets.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.

UE n° 965/2012 du 5 octobre 2012”, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée

sa décision, dès lors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable