1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi et en faisant, en conséquence, peser la charge de la preuve sur la société Sorbus, la cour d'appel a également violé l'article 1315

directement lié à l'accident ; qu'en en imposant la charge au transporteur et à son assureur, les juges du fond ont violé les articles 1147 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, pour la

363,25 € TTC, outre l'application de l'article 1151 du code civil, * préjudice de la perte du temps perdu, 16220,54 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012 (chapitre XIII),

1151 du Code civil ; 4° que la cour d'appel de Pau a déclaré la société Soletanche responsable à raison de la variante qu'elle a suggérée au bureau d'études Sols et Eaux, en dépit des réserves formulées

1151 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat d'assurance, qui n'avait pu produire effet en raison de la négligence de l'administrateur de biens, avait pour objet la garantie

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1151 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que, s'il incombait à M.

1154 du code civil ; 6°/ que le retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle n'engage la responsabilité du débiteur que s'il est la cause du dommage allégué, la preuve du lien de causalité

E... à réparer l'aggravation du dommage due exclusivement aux agissements de l'entreprise, tiers chargée du déblaiement, l'arrêt a violé l'article 1151 du Code civil" ; Mais attendu qu'en constatant par

1151 du Code civil, ensemble l'article L. 132-5 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vol de la marchandise avait comme origine le refus par le destinataire d'accepter la marchandise

propriétaire et aux précédents sinistres ; alors, ensuite, que la cour d'appel n'a pu retenir la responsabilité du courtier que parce qu'elle s'est abstenue de relever, par refus d'application de l'article

1792 du Code civil ; 6°) que seuls les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination donnent lieu à la garantie édictée par les articles 1792 et 2270

435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil, a jugé qu'elle reconnaissait que les difficultés économiques rencontrées par la résidence hôtelière et le dépôt de bilan en

Y..., les juges du fond ont dénaturé le jugement du 30 janvier 2012, en violation des articles 1151 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la formule générale

1226 du Code civil", la cour d'appel a derechef violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; 5 / que sauf à ce qu'un dol lui soit imputable, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est

Elle oppose les dispositions de l'article 1150 du Code civil pour limiter le préjudice invoqué à la perte faite et au bénéfice dont son adversaire a été privé, inexistants en l'espèce dés lors que le rapport

1147 ET 1151 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE SOPRA AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE GRIEF QU'ELLE EXPOSE EN LA PREMIERE

, par la société Dargaud, de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, par refus d'application; alors, au surplus, que dans des conclusions régulièrement signifiées le 22 mars