- de la somme de 400 € sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

1153, alinéa 4, du Code civil ; d'autre part, que l'allocation de dommages-intérêts supplémentaires suppose que soit également établie, outre l'existence d'un préjudice spécial, la mauvaise foi du débiteur

1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour condamner le syndicat au paiement d'une certaine somme aux époux X..., l'arrêt retient qu'il y a également lieu de faire droit à leur demande en paiement

X... au remboursement de la somme litigieuse à son employeur, a violé l'article 1153 alinéa 4 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le créancier auquel son

1153, alinéa 4, du code civil ; 3°/ que le préjudice résultant de la privation temporaire d'une somme ne constitue pas un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... est une obligation en nature et non une obligation de somme d'argent, la juridiction de proximité a violé, par fausse application, l'article 1153, alinéa 4 du code civil ; 2) ALORS en tout état

455 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

l'application des 35 heures ; que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris est intervenue volontairement aux mêmes fins ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article

[F] du fait de son refus de la garantie, sans caractériser la mauvaise foi de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les préjudices

4 du nouveau Code de procédure civil et l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui est la suite

1153, alinéa 4, du Code civil ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ; Mais sur la seconde branche du premier moyen ; Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu

X... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de la rédaction de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil que les juges du fond ne peuvent accorder les dommages-intérêts

246 et 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil.

1153 alinéa 4 du code civil.