954 du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 954 du Code de procédure civile " ; Mais attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

licenciement (article L. 1234-9 du code du travail), comme dans celui de l'indemnité compensatrice de préavis (articles L. 1234-1 et L. 1234-8 du code du travail).

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 14.

X... l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à chacun des salariés appelants, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 2 000 euros.

de leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979

de l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'article 13 du contrat de travail du salarié prévoyait qu'elle devait remettre à la fin du contrat de travail du négociateur un état détaillé des comptes

1134 du Code civil ; 2 / que, par son courrier du 31 janvier 1991, M.

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

8 paragraphe 12 de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

8 paragraphe 12 de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

X... ne faisait porter aucune restriction quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du Code civil, M.

1154 du Code civil ; 3 ) que la seule décision de justice condamnant M.

au concédant des questionnaires adressés par celui à la clientèle du concessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156, 1162 et 1163 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire ne

8, paragraphe 12, de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin