BRANCHE, N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES TROIS PREMIERS ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

’à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, outre les charges courantes ainsi que les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du code civil

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile, - La condamner au paiement à la SCI NES d'une somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'article 1719 du Code civil l'obligation pour le bailleur d'exécuter des travaux non compris dans le bail pour

450 du Code de Procédure Civile

1155 du code civil à compter de chacune de leur date d'échéance ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

1155 du code civil ; - condamner le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer augmenté des charges au visa de l'article 1760 du code civil et augmenté des des intérêts

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D'ACCESSOIRES D'UN BAIL D'IMMEUBLE RELEVANT DU DROIT PRIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE

1155 du code civil ; · Condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1153 alinéa 4 du code civil ; · Condamner

Que les demandes en article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

1155 du Code civil.

. & FILS soit déclarée tenue du paiement des intérêts de retard au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code Civil.

demande à la Cour de fixer à 10 352,57 ä par an à compter du 1er juillet 1997 outre charges le loyer du bail renouvelé, et ce, avec intérêts au taux légal sur l'arriéré conformément aux dispositions de l'article

et le loyer réglé depuis le 6 février 2025, - juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil, depuis le jour de l’échéance du loyer

1155 du code civil, soit du 20 octobre 2006 et avec capitalisation » ; 1°) ALORS QUE pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer à prendre en considération pour l'application de la variation