qu'elle bénéficiait d'une créance certaine et exigible sur les exposants, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil.

1315 du Code civil ; 3°) que la complicité frauduleuse, prévue par l'article 1167 du Code civil ne peut être retenue que si la preuve positive de la connaissance par le complice des conséquences de la

X... ne puisse obtenir paiement de sa créance et qu'il convient en application de l'article 1167 du Code civil de déclarer inopposable à M.

Pierre Y... a assigné, les 5 et 6 septembre 1996, son débiteur et ses trois enfants en vue de faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, les deux donations susvisées inopposables

l'action paulienne introduite par un créancier à l'encontre d'un acte accompli en fraude de ses droits ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil par refus d'application ; Mais

1167 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SFF ne disposait pas, à la date de la vente, d'un principe certain de créance puisque M.

Jacques Z..., le liquidateur a, devant la cour d'appel, invoqué les dispositions de l'article 1167 du Code civil à l'encontre de Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

X..., le 15 décembre 1987, le receveur divisionnaire des Impôts de Chartres-Nord (le receveur) a demandé la " révocation ", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, de la donation de tous leurs

leur insolvabilité pour nuire à leurs créanciers futurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la condition

1167 du Code civil, prononcé la nullité de l'acte de donation-partage établi le 2 mars 1988 par les époux Y... en faveur de leurs enfants, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude à des droits

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1167 du Code civil et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la révocation de l'acte frauduleux

Y... n'avait pas d'intérêt personnel et direct à agir sur le fondement de l'article 1167 du code civil (concl., p. 6 à 8) ; que M.

1167 du code civil ; 4) ALORS QUE la fraude prévue par l'article 1167 du code civil résulte de la seule connaissance qu'a eue le débiteur du préjudice qu'il causait au créancier en se rendant insolvable

Serge et Bruce X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

1167 du code civil ; Attendu que Mmes X...et Aurélia Y... font grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'insolvabilité du débiteur ayant conclu un acte argué

immobilière Strasbourg (la SCI) quatre immeubles leur appartenant ; que, le 11 juin 1996, la SAP a assigné les époux Y... et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour que l'acte de

1167 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'enrichissement du patrimoine de M.

a été consenti, soit le 21 janvier 1991 ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 4 / que les considérations sur la nécessité d'une modification