à l'issue du débat contradictoire, permettait à Y... de faire valoir ses droits devant la chambre d'accusation, ses avocats régulièrement convoqués ; "alors que les dispositions de l'article 117 du Code

la désignation des bénéficiaires des revenus distribués n'était pas conforme aux conditions prévues à l'article 117 de ce code.

117, 171, 172, 197, 563, alinéa 2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 117 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions notifiées par l'intimé le 14 septembre 2022 L'article 117 du code de procédure civile énonce que « Constituent des irrégularités de fond affectant la

En second lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le

Ce dernier ne peut par ailleurs se prévaloir des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile pour solliciter la nullité absolue de l'assignation, le texte renvoyant à des irrégularités de

117 du code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au jour de l'acte de signification, énonçait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme

Il soutient que : - la compétence de l'agent ayant procédé au droit de communication reste à établir ; - l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des

des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires des distributions occultes résultant des redressements apportés aux résultats déclarés par elle pour l'assiette

Michel X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une

être qualifiées de bénéfices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 117 et 1763 A du code général des impôts, ensemble le principe de réparation

117 du code général des impôts, le gérant de la société, M.

représentant d'une personne morale ne constituent une irrégularité de fond, le tribunal a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 2) ALORS subsidiairement QUE d'une part, le tribunal