254 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et la contribution aux charges du mariage fixée par le juge, en application de l'article 258 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en

alors la société INDEX à rembourser à la société LIXXBAIL le montant de la facture du fournisseur dûment acquittée par elle pour un montant de 765.440 € TTC, et ce conformément aux dispositions de l'article

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1183 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1134 et 1184 du Code civil; Mais attendu que c'est sans violer les articles susvisés que la cour d'appel, dès lors qu'elle relevait que les parties avaient convenu que toute inexécution ou retard dans

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1183 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail commercial, l'arrêt retient

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intens France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

rendant selon l'appelante inexistant le bail ab initio, dès lors qu'elle s'était accomplie, soit en l'espèce dès lors que les travaux n'avaient pas pu être effectués ; que si l'appelante invoquait l'article

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive » (cf. article 1183 du code

prononcé la résolution de la vente et ordonné les restitutions et leurs modalités ; » ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, « sur la réalisation de la condition résolutoire ; qu'aux termes de l'article

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles 1350 du code civil et 542 et 561 du nouveau code de procédure civile ; 2) ALORS QU‘avant la mise en

X... n'avait ni payé ni saisi le juge aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire comme l'y autorisait l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel

propriétaire de la chose qu'après avoir levé l'option d'achat qui lui a été consentie par le promettant, dans les délais et dans le respect des conditions souscrites ; qu'en application de l'article 1183

1101, 1152, 1226, 1183, 1184, 1134 et 1743 du code civil et la loi du 6 juillet 1989, concluent à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demandent à la Cour, en statuant à nouveau

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

D'autre part la SARL GARAGE DE LA ZONE fait valoir qu'il n'y a pas acquisition de la clause résolutoire en se fondant sur l'article L 145-41 du code de commerce et non sur l'article 1183 du code civil

Selon l'article 1183 du code de procédure civile dans sa version applicable du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016 :La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation