n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thibal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

1192 du Code civil ; Attendu que pour décider que, dans leurs rapports mutuels, la société Miromesnil gestion et M.

U... en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

, pour en déduire que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier étaient inapplicables, la cour d'appel a dénaturé ces statuts et violé l'article 1192 du code civil ; 3

29, « sécurité et protection de la santé », la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil.

ne prévoyant pas de possibilité d'y déroger par accord particulier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1192 du code civil par fausse application

conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

[Z] de l'intégralité de ses demandes, - de condamner M [Z] à lui verser à 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile , - de condamner M. [Z] aux dépens.

X... et a ainsi violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

ayant été convenue lors d'un entretien téléphonique entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la télécopie du 28 octobre 2004 et a violé l'article 1192 du code civil

L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, selon lesquelles la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du TEG est une condition de validité de la stipulation

1240 et 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil : 4.

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

455 du code de procédure civile.

La SARL Guy Vialis estime de son côté que : - en application de l’article 1192 du code civil, personne ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation de l’écrit ; - elle a

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.