du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles D. 1226-1 et D

personne pour qu'elle réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier

3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et les articles 12 et 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits

2-2 et 2-3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12-2 du Pacte international de New-York relatif

la société civile immobilière (SCI) de la Barrabie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société New

3 qu'en cas de maladie ou d'accident les salariés ayant au moins un an d'ancienneté bénéficient du versement de ''100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs'', l'article

inapplication de la convention collective des organismes de formation à titre principal, et de la convention collective de l'enseignement privé indépendant à titre subsidiaire : 1 000,00 € Net - Rappel

fin de non-recevoir au cessionnaire des créances ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1690 du code civil, les articles 2011 et 1165 du même code,

3 et 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, 3 et 28 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève qu'au moins depuis leur mariage, Mme D...

à titre de rappel de salaires pour l'année 2021, ' 554,09 euros nets à titre de congés payés afférents, ' 6 966,32 euros nets à titre de rappel de salaires pour l'année 2022, -696,63 euros nets à titre

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 3 § 1 de la Convention de New-York du

SUR QUOI LA COUR Le recours exercé par la société NEWBEES SOLUTIONS a été exercé dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. Il est recevable.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc 30 septembre 2003, pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868), qu'une Convention

L. 433-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du

[I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 29.126,90 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déboute M.

A... avait géré ce bien indivis essentiellement pour son compte, sans rechercher si Mme C... n'en avait pas retiré profit, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil, ensemble les articles