338-7 du nouveau code de procédure civile, l'article 388-1 du code civil, l'article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;

, et non aux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 12 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE seul l'intérêt supérieur

1186 du Code de procédure civile, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° / qu'en toute hypothèse, toute décision

8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° / qu'en toute hypothèse, toute décision

455 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; 4°) ALORS QUE l'article 12 de la Convention de New-York du 30 mars 2007, relative aux personnes handicapées, impose à l'État de faire en sorte

A..., notamment au regard des stipulations du paragraphe premier de l’article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ; *elle est entachée d’une erreur de fait et

388-1 du code civil et l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ensemble les articles 338-8 et 338-9 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 338-8 du code de procédure

388-1 du code civil et l'article 12 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2°/ALORS QUE la mainlevée d'une mesure de placement en « Service d'adaptation progressive

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées signée le 30 mars 2007 ; 3.

Le requérant allègue la violation de l’article 8 de la Convention, qui est libellé comme suit   : «   1.

371-4 du code civil ; Mais attendu que l'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer ; que, si l'article

en matière d’audition de mineurs, en particulier avec l’article 12 de la Convention de New York du 24.11.1989 qui prévoit que le mineur doit pouvoir exprimer sa position «   librement   », et

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12-2 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 2° / ALORS QUE

de l'article 12. 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 388-1 du code civil, l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'être entendu

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.