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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

a) Sur la vérification de la solvabilité En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle

Page 3 sur 1931

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Edmond X

61372693cd58014677426b1f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

nécessaire pour qu'un contrat d'assurance soit établi au nom d'Edmond X... ; que les assurances du Crédit Mutuel ont écrit le 20 juin 2000 à Edmond X... un courrier rédigé dans les termes suivants : "

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a769ecdc6046d47750596

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

euros, outre intérêts, au titre du solde exigible de contrat de crédit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b1cdc6046d472e724e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] de l'intégralité de ses prétentions, - constater que l'action en paiement introduite par la société Creatis n'est nullement forclose, - constater, dire et juger que la société Creatis verse aux débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

prévue à l'article L113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100971

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

-F... sollicite l'exécution des contrats d'assurance vie contractés par son père auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ; qu'il ressort des différentes pièces produites aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00526

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[Y] et la SCI BM 12 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de crédit relais du 26 avril 2001, des contrats de vente et du prêt souscrits par la SCI BM 12 le 11 février

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, le constat de l'acquisition de la clause de résiliation du contrat de crédit conclu entre la Société anonyme CREATIS et Monsieur [R] [O] ; à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100496

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

débouté la société Crédit du Nord de sa demande tendant à voir constater que le prêt conclu entre les parties le 12 novembre 2010 a été valablement rendu exigible et à voir M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100637

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

adhéré lors de la signature des contrats de prêts avec la société Crédit industriel et commercial les 26 mars 2007 et 21 décembre 2010 était abusif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-12 du

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254dd

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

location, par contrat du 12 octobre 1993, à une tierce personne ; que la société Cofilease a assigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de prêt d'une durée supérieure à un an et les contrats avec paiement différé à plus d'un an sont exclus du champ d'application de ces dispositions ; que le contrat de crédit-bail ne constitue ni un contrat

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
CC

civ1

61372412cd58014677411e7c

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sans constater si les emprunteurs lui avaient remboursé le capital

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La Fipen Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

du crédit », et 12 « dispositions propres aux crédits en devises », réputées non écrites, et de rejeter leurs demandes subséquentes en annulation du contrat de prêt, en restitution, en dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Edmond X

61372622cd58014677423385

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

d'audience prises par M. le greffier et le jugement ne mentionnent pas que les Assurances du Crédit Mutuel ont soulevé l'exception de nullité du contrat d'assurance ; qu'ainsi, l'exception de nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101430

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d05cdc6046d473dbe26

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

a) Sur la vérification de la solvabilité En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre

Source officielle