AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
20 mai 2026
20 mai 2026
a) Sur la vérification de la solvabilité En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie
Source officiellePage 3 sur 1931
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Edmond X
61372693cd58014677426b1f
24 janvier 2006
24 janvier 2006
nécessaire pour qu'un contrat d'assurance soit établi au nom d'Edmond X... ; que les assurances du Crédit Mutuel ont écrit le 20 juin 2000 à Edmond X... un courrier rédigé dans les termes suivants : "
Source officielle