Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

de résiliation du contrat d'assurance à une date antérieure à celle de son acceptation et à prétendre qu'à la date de l'accident, le 18 juin 2000, le contrat d'assurance était résilié ; "alors que

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail applicables et ordonné la poursuite des contrats de travail, demandant uniquement à la cour, à titre subsidiaire, de "dire qu'à défaut de poursuite des contrats

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 8.

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique

Après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence commerciale stipulait : « Tout changement conduisant à la perte par M.

par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour escroquerie, après leur relaxe, a prononcé sur les intérêts

; alors, d'autre part, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 ne sont pas réunies, les salariés dont le contrat de travail est néanmoins poursuivi ne peuvent pas se prévaloir

2, du Code du travail précité ; 2 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er,

fixés par l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naitre qu'à la date de leur départ en congé ; que le jugement attaqué qui ne conteste pas la date de l'ouverture de la procédure collective

[M] a violé la clause de non concurrence stipulée à l'article 12 de son contrat de travail en date du 12 mai 2010, En conséquence, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 19 février

à Y., en présence de son représentant légal, une rente viagère mensuelle de 12 000 francs à compter du 8 janvier 1987, date de la consolidation, revalorisée conformément à l'article 1er de la loi n° 74

s'opposait à ce que le contrat de mise à disposition en date du 12 décembre 1990 ne pût être résilié que pour "un motif d'intérêt-général", conformément aux stipulations de l'article 15 du contrat de

regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique

ses demandes, l'arrêt retient, après avoir mentionné les dispositions des articles L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427

2003 sans indication de clôture n'impliquait pas qu'à la date du contrat de prêt, cette procédure n'avait pas été clôturée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat, a légalement justifié sa décision.