AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e804
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Sam's Logistics (ci-après 'la société') a pour activité la fourniture de prestations de transport routier interurbain de marchandises. Elle emploie moins de dix salariés.
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Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
28 octobre 2025
a souscrit trois contrats de location n° n°469103, 469384 du 30 juin 2023 et n° 484191 du 1 er novembre 2023 ; Attendu que les contrats n° 469103 et 469384 sont valablement signés et non contestés ;
Source officielle