pour cause d'utilité publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les dames X... de toutes leurs demandes ; Aux motifs qu'il est constant en droit qu'en application de l'article L 12-6 du Code de l'expropriation, si

L. 12-6 du Code de l'expropriation étant celle prévue par l'arrêté de déclaration d'utilité publique, l'annulation de celui-ci avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

Z... de leur demande subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire

6, 12 des conditions générales de prestation de service).

Article 12 § 6 of the Law on Territorial Planning provided that general plans of a part of municipal territory were not amended if plots of land of other use constituted less than twenty percent of the

L. 12-6 du Code de l'expropriation est acquis si les conditions fixées par ce texte -et notamment l'absence de réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique- sont réunies au jour de l'acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 12-6 du code de l'expropriation

X... de Chattelard n'est pas bénéficiaire du droit de priorité prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant

SUR CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel qui, pour exclure la réparation du préjudice de jouissance né de l'impossibilité pour l'exproprié de rentrer en possession du bien exproprié

X... ; que la Société "Notre-Dame des Fleurs" a saisi le Tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation d'une demande tendant à faire prononcer la

L. 12-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

L. 12-6 et R. 12-6 et suivants du Code de l'expropriation " ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté l'existence de travaux d'aménagement du secteur où se trouvaient inclus les terrains expropriés

cour d'appel, en statuant autrement, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 3° que l'exproprié avait soutenu que " le prix doit être fixé non pas

L. 12-6 ET R.12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION AMIABLE DE TERRAINS CONSENTIE

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de rétrocession ouvert par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation peut être invoqué par le propriétaire qui, en

    Dans ce même arrêt, la Cour constitutionnelle a dit que l’interdiction de la maternité de substitution, prévue par l’article 12 § 6 de la loi, était en revanche légitime.