Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7, 313-1 et 321- 1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré

du Code civil, les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 506 593,80 francs le préjudice subi par Madeleine

le faire, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle n'a pas répondu davantage au moyen qui insistait sur ce que MM.

1315 et 1221 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait constaté que M.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'en se bornant à constater que le rapport d'enquête du cabinet Duluc ne remplissait pas "les autres conditions requises par l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 340-1 du Code rural, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

du Mans de n'avoir pas engagé une telle procédure à l'encontre d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil, par fausse application, et l'article 1324 du Code civil

d'une violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 juin 1992 a été rejeté le 16 novembre 1994 par la troisième chambre civile

1351 du code civil, 95 du code de procédure civile et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cofigolf à verser à M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1015 du nouveau Code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société France aviation reproche encore à la cour d'appel de l'avoir

, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui, en ce qui concerne le magasin de la rue des Francs-Moisins,

de prélèvement ; qu'ils ajoutent que cette interdiction, qui résulte de l'article L. 121-26 du code précité, n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article L. 311-27 du même Code, qui ne

1134 du Code civil.