En application de l'article L 121-18-1 du code de la consommation, applicable au présent litige, dans le cas d'un contrat hors établissement, le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire

aucune information précontractuelle, en violation de l'article L. 121-18 du code de la consommation ; que les caractéristiques essentielles du bien ou service ne sont pas indiquées sur le contrat, en

L'article L. 121-18 du code de la consommation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, prévoyait que, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit

L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5 et D. 311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 113-3, L. 133-3, L. 121-17, L. 121-18-1, L. 121-21 et R. 121-1 du code de la consommation

L'article L. 121-18 est issu de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, et à la date de conclusion du contrat litigieux, les règles en cause étaient contenues à l'article L. 121-23 du code de la consommation

Sur la nullité du contrat principal Selon l'article L.121-18-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 applicable à la cause, le professionnel fournit au

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de nullité du contrat principal : L'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, issue de la loi n°2014-1545 du 20 décembre

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse

Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande au

novembre 2025, afin de : Vu les articles 872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN

L. 121-18-1 et L. 111-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 20 décembre 2014 et de celle du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121

L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, alors applicable au litige, lus à la lumière de l'article préliminaire

Il est par suite soumis aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur au jour de la souscription du contrat litigieux le 4 janvier 2016.

L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17, I,

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Aux termes de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement,

aux dispositions de l'article L.312-38 du code de la consommation. 6.