[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

Par cet acte et aux audiences du 27 février et du 7 mai 2025, SARL SFN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-5 du Code Civil, Vu l'article

La société Britexa soutient qu'en application de l'article 1214 al.2 du code civil issu de cette réforme, les contrats renouvelés sont devenus indéterminés.

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

[X] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil ainsi que L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : - A titre principal, de condamner Mme [

25 et suivants du règlement Bruxelles I Bis, 48 et 872 du code de procédure civile, et 1217 du code civil, elle sollicite de la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le

précitée, violant l'article 1134 du Code civil.

pénale, sur le fondement de l'article 1104 du code civil.

Aux termes des articles 1213 à 1215 du code civil, le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration.

1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Résidence "Les Cèdres" ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'accord de fourniture comportait une condition suspensive

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

l'opposabilité de la clause au regard du Règlement UE 1215/2012.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ». 8.

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.