[W] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

Vu : - l’ordonnance du n°2023-1210 - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières écritures du 08 septembre 2021, Mme [E] née [L] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - débouter la SAS C3S de son appel comme étant mal fondé

1992, 1112-1, 1240 et suivants du code civil, et subsidiairement 1217 et suivants du même code

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

Y... au titre des dividendes restant dus ou de sa quotepart sur le montant des réserves seront rejetées (arrêt p. 4 à 7) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1217 du code civil (ancien

686 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

au visa des articles 1217, 1229 et suivants et 1641 et suivants du Code civil et L 217-3 et suivants du code de la consommation, de condamner la SAS AUTO CONCESS 11 à verser aux époux [I] : -la somme

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et l'article 334 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le codébiteur solidaire

S.C.I Sabimmo, demande à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil, -confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état

1217, 1224, 1231 et 1231-1 du Code civil, et de l'article 9 du Code de procédure civile, de : - Réformer le jugement dont appel, - Débouter M.

articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles