L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

de procédure civile dispose : à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de

[D] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail dispose que 'Le contrat

L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon les articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail, chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, cet entretien

MOTIFS, 1- Sur la prescription des faits de discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation d'une discrimination

qu'en soit l'origine ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions des articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail ou L. 1226-10 et suivants du même Code, le salarié

de l'article L.1224-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

de l'article L. 1224-1 aux contrats de travail de MM.

Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

Y... qu'il disposait , « conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail » « d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de cette lettre à [son] domicile pour [lui

durant l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salaire étant la contrepartie du travail, l'employeur ne peut être tenu de payer le salaire correspondant aux