cas de résiliation anticipée et une autre créance au titre des intérêts conventionnels à échoir jusqu'au terme normal des conventions ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du code civil.

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Nassau Co Ltd ait soutenu devant la cour d'appel que

Au terme de ses conclusions notifiées le 13 janvier 2023, la SARL MMH demande à la cour, au visa des articles 873 al. 2 du code de procédure civile, 1224, 1226, 1228 et suivants du code civil, de : -

1226 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1152 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M.

-51 du code de la consommation et de l'article 1226 du code civil (se substituant à la clause réputée non écrite) en invoquant le bénéfice d'une résiliation unilatérale du contrat de prêt pour manquement

après résiliation de celui-ci" était une clause pénale bien qu'elle ne prévoyait aucune indemnité au profit du concédant en cas d'inexécution du contrat par le concessionnaire, la cour d'appel a violé l'article

[J] la résolution du contrat à ses torts en application de l'article 1226 du code civil. 5 - Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, la société [4] a fait assigner M.

1226 du code civil et, de voir appliquer les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation.

1226 du Code civil ; qu'à ce titre, elle est soumise à la faculté de révision du juge, conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code civil ; que les premiers juges ont, à bon droit, fixé le

elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1129 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la formule de révision de prix se référant

X... de s'exonérer de la présomption que fait peser sur lui l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... , préposée de M.

- Sur la résolution unilatérale L'article 1226 du code civil précise que : 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

1226 du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » ; que l'article 1152 alinéa 1 du même

En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

La société Franfinance réplique qu'elle pouvait laisser un délai supplémentaire à son cocontractant sans pour autant que cela lui porte préjudice, que les dispositions de l'article 1226 du code civil s'appliquent