L. 1226-13 du code du travail.

L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail que 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

été rompu alors qu'il se trouvait suspendu; Qu'à cet égard, l'article L 1226-9 du Code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie

nul sur le fondement de l'article L 1226-13 du code du travail et en tout état de cause, dépourvu de motif réel et sérieux -fixer la créance de M. X...

Z... doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail ; qu'il évoque par ailleurs, un harcèlement moral indiquant que les arrêts de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Le jugement est infirmé de ce chef. 2- Sur les conséquences de l'absence de transfert du contrat de travail 1- Sur la relation de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail «

En conséquence, par application de l'article L. 1226-13 du code du travail, le licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail est entaché

L. 1226-13 du Code du travail.

Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L. 1226-13 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1226-13 du code du travail « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » L'arrêt de travail

au moment de la rupture, celle-ci doit être requalifiée en licenciement nul par application de l'article L.1226-13 du code du travail, et en tout cas sans cause réelle et sérieuse, lui ouvrant droit soit

MOTIFS Sur le licenciement Le salarié expose que son licenciement est nul par application de l'article L. 1226-13 du code du travail.

Le préjudice subi par le salarié entraîne indemnisation fixée à 500 euros et l'infirmation du jugement sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié

que la rupture est nulle, en application des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail.

L. 1226-13 du code du travail, 50 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour manquement