LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ensemble

l'article R 4624-31 du code du travail.

Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Murgier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu

nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail

période de suspension pour accident du travail ; AUX MOTIFS sur la rupture contractuelle au cours de la période d'essai QUE "selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié

des 30 octobre 2009 et 17 novembre 2009 ; Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que la durée de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour

III- Sur les demandes au titre de la prime d'ancienneté L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que la durée du suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail

L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers

Par application des dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail, Mme [M] estimait que son licenciement était nul et saisissait, le 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de la Rochelle.

455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture MOTIFS En application de l'article L 1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu

accident du travail, et de ses demandes indemnitaires AUX MOTIFS QU' il résultait de l'article L.1226-9 du Code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu

violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 dudit code ; 2°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

Mme [D] [J] estime qu'elle a été licenciée pendant une période de suspension de son contrat de travail et qu'en conséquence ce licenciement est nul sur le fondement de l'article L 1226 ' 7 du code du travail