L. 123-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation : Cons. que la procédure prévue en matière de déclaration d'utilité publique par les dispositions ci-dessus mentionnées

mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. (...) ».

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 123-8 du code de l'environnement.

énumère limitativement ; que par ailleurs aux termes de l'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la

énumère limitativement ; que par ailleurs aux termes de l'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune

X... et Mme B... sont propriétaires ; Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité du 24 novembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur : "La déclaration

1er et 4 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. 123-8 de Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au

Selon l'article L. 123-9 du même code : " Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

2 du décret du 12 octobre 1977 pris pourl'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du décret du 25

L.123-8 du code de l'urbanisme, qui concernent les modalités de la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu

A doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicables. 13.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,