1231-6 et 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 24.

Il vise également l'article 1231-6 du code civil. Il demande également la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du même code.

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [G] [O] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes des dispositions des articles 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

X..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball invoquait un

Au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, elle explique que Monsieur [E] [B] a reconnu avoir laissé les clés du véhicule sans surveillance et à l’accès immédiat de tiers, de

de plein droit au taux légal prévu par l'article 1231 ' 7 du Code civil.

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles. 2.3 Concernant la situation de Madame [SC] [OP] [XKN]

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 552,20 euros

450 du code de procédure civile.

En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

[X] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, - Juger que la société Générali vie a manqué à ses obligations contractuelles