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3 217 résultats pour « article 1233-58 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les demandes à l'encontre de la société Mory Ducros Sur la demande en paiement au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail M.

Source officielle

Page 3 sur 161

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01845

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c0bf9fd47c90a13ddc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] est illégal et en conséquence condamner la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L. 1233-58 du code de travail, à lui allouer une indemnité de 79 409,94 euros représentant trois ans de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, dans leur rédaction issue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

L 1233-58 II du code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité au titre de l'article L 1235-3 allouée par le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee571020d

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L.1233-39 et L.1233-58 du code du travail.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799af

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799b1

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b3

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b5

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00796_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a, en application de l’article L. 1233-58 du code du travail, pris une nouvelle décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

, il ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258551

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 1233-24-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 1233-24-1 du code du travail.

Source officielle