propriétaire ; 2 ) que les articles 549 et 550 du Code civil définissent le régime des restitutions entre le véritable propriétaire et le possesseur ; d'où il suit qu'en condamnant le locataire à payer

1234 et 1240 du Code civil ; alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, " le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de le recevoir pour le créancier est valable

mandat d'encaisser ce prix pour le porter au crédit de son compte auprès d'elle; qu'en s'abstenant de constater un tel mandat pour déclarer libératoire le paiement du GAN, la cour d'appel a violé l'article

1239 du Code civil ; 4 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d' appel qui relève que la dernière reconnaissance de dette de la société CB est établie pour

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés

35 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 1239 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en énonçant qu'il serait résulté des propres écritures de Mme Y... et des allégations adverses que Mme Y.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

X... dès le 30 août 2000, date du versement opérée entre les mains du conseil du débiteur et non de celui du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil, ensemble les articles L. 411

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil ne s'appliquait pas aux aliénations forcées et donc, comme en l'espèce, à l'aliénation, invoquée par Mme B..., du bien immobilier commun qu'elle avait

à l'exercice, par les juges du fond, de leur pouvoir souverain d'appréciation du préjudice dont ils ordonnent l'indemnisation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire, 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, "le paiement

le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1239 du code civil, ensemble l'article 240-1 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un

faits à quelqu'un ayant pouvoir du créancier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1239 du Code civil et a entaché sa décision d'un défaut de motif, en méconnaissance

X... et ne saurait justifier l'existence de cette dernière ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas énoncé que le jugement admettant la créance

l'article 1239, alinéa 2 du Code civil ; 3) Alors enfin que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'à l'appui de la ratification invoquée, les consorts A... ont fait valoir que les

1239 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation sans réserves par les fournisseurs des sommes remises par la société Codec au nom de ses adhérents correspondant au prix des produits livrés fondait

1239 du Code civil et l'article 2 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 ; alors de troisième part, que la banque étant de bonne foi et n'ayant manqué à aucune obligation, la cour d'appel ne pouvait la