Attendu que le premier juge a fait exacte application de l'article L621-122 du code de commerce en retenant que la clause était connue du client antérieurement à la livraison par le libellé des confirmations

455 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 128 du Code de commerce ; 2 ) que la cour d'appel, si elle a justifié sa décision par

par ses associés-adhérents dans l'exercice des activités énumérées par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans qu'elle puisse s'exonérer de la responsabilité qu'elles encourent de leur fait par la

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

122 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-124 du Nouveau code de commerce ; Attendu, cependant, que par ordonnance du 28 septembre 2001 le juge commissaire l'a déclarée irrecevable en

L. 124-1, 3° bis du code de commerce, et de facto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

L. 621-122 et L. 621-124 anciens du Code de commerce subordonnent la revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix à la condition que ces biens se retrouvent en nature au moment

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [H] [E] [G] [L] a commis

-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce, Donner acte à la SELARL EKIP’ venant aux droits de la SELARL CHRISTOPHE MANDON de son intervention volontaire en

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

L 621-124 du Code de Commerce d'en revendiquer le prix ou ce qui reste impayé à la date du jugement ouvrant la procédure collective - qu'il est établi que les matériels n'ont pas été transformés et que

Selon l'article L621-124 (ancien) du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L621-122 (ancien) du Code de commerce- marchandises vendues avec réserve

-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce, Donner acte à la SELARL EKIP’ venant aux droits de la SELARL [Y] [J] de son intervention volontaire en qualité de

L. 225-129-6 du code du commerce.

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.