AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a15f91ecdc6046d4706d185
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité de Madame [O] [P] Il apparaît que Monsieur [M] [C] a dans ses conclusions invoqué cumulativement l’article 1240 du code civil d’une part et l’article 1242 alinéa
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civ2
61372389cd5801467740b10d
9 novembre 2000
9 novembre 2000
nécessairement que cet acte ne pouvait constituer un motif légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article
Source officielle