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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité de Madame [O] [P] Il apparaît que Monsieur [M] [C] a dans ses conclusions invoqué cumulativement l’article 1240 du code civil d’une part et l’article 1242 alinéa

Source officielle

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CC

civ2

61372389cd5801467740b10d

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

nécessairement que cet acte ne pouvait constituer un motif légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9147c

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

X... que l'appel n'avait pas été formé selon les prescriptions de l'article 1242 du code de procédure civile. A l'audience du 18 mars 2014 M. X... ne s'est pas présenté.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64549ed1eedb07d0f8186025

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[M] et la SA La Poste demandent à la cour, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de27

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Madame [E] [S] sollicite la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1242 du Code civil

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f2d2ca89df237e2a474

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Madame [L] [O] se prévaut de l’article 1242 du code civil qu’elle rappelle et de la jurisprudence y afférent sur le fait que la responsabilité du commettant pour les actes de ses préposés est de plein

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc962799a9057d5dd094

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] a présenté une réclamation à Gan sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation au titre d'un manquement à une obligation générale de sécurité et sur le fondement de l'article 1242

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CA

2ème Chambre

642fb607cece1704f5747503

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions notifiées le 11 août 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1242 du code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634fb9f94e984650cb7d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, les époux [O] demandent au Tribunal de : Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DECLARER

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TA

1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité de la SA SNCF Réseau : A titre principal, s'agissant du régime de responsabilité pour faute prévue au deuxième alinéa de l'article 1242 du

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

jugement à intervenir NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 juin 2023, la SAMCV MAIF sollicite du tribunal de : Vu l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f65fe2313f20008a52575

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de son assignation, la SAS Lhotellier a demandé au tribunal, au visa du quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil, de : -condamner Mme [K] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre

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TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sa chute, au sens de l’article 1242 du code civil.

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CA

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa premier

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f01cdc6046d47e0b0ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] est responsable de plein droit des dégradations occasionnées par son véhicule en qualité de gardien du véhicule, en application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ou de l'article 1242 du code

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CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En conséquence, la demande de la société COREAL dirigée à l'encontre de la société FIGERIS fondée sur l'article 1242 al. 5 du code civil est recevable.

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ainsi pour eux la responsabilité des époux [P] et donc la garantie de PACIFICA est engagée soit sur la base de la présomption de responsabilité de l'article 1733 soit sur la base de l'article 1242.

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CA

1ère chambre civile B

5fdd7982dc398a2565daba05

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 février 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1242 alinéa 2 du code civil - Infirmer en toutes

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9138e9a46d1f5a765f47

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425588d5cd4a87590f14a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la responsabilité Aux termes de l’article 1242 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est

Source officielle