1251 du Code civil, et omis de répondre aux conclusions de la société Ducros soulignant qu'il appartenait au GIE Amica de prouver qu'il avait été amené à régler ses sociétés adhérentes, propriétaires

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que l'acte du 14 février 1984 faisait obstacle à ce que la société Normandie fût considérée comme ayant payé par erreur

E... et la MACIF seuls à indemniser les consorts X..., et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, admettre le recours récursoire de la

C'est donc à tort que le premier juge, pour retenir que le Fonds de Garantie était subrogé dans les droits de la victime, a fait application des dispositions de l'article 1251 du code civil, lequel prévoit

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

qui vise clairement les tiers qui ont causé le dommage, ni de celle prévue par l'article 1251 du Code civil faute pour elle de prouver qu'elle est dans l'une des situations détaillées par cet article;

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la SFF de son action, l'arrêt, après avoir exactement retenu que les conventions conclues entre les parties excluaient l'existence

trouve subrogée dans le droit de ce dernier contre le co-associé Mme X... et qu'en refusant de donner effet à cette subrogation, constatée par le jugement du 7 février 1983, la cour d'appel a violé l'article

1251 du Code civil ; Mais attendu que celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse

de France ; 2°) de condamner subsidiairement les constructeurs à lui payer la somme de 400 242,51 F outre intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

2033 ET 2032 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES EPOUX A...

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les principes applicables en matière de subrogation, et spécialement l'article

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

806 du code civil assimilant en partie l'obligation de payer les frais d'obsèques à une obligation alimentaire ; que l'article 1251-4° du code civil stipule que la subrogation dans les droits du créancier

1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en faisant droit au recours subrogatoire

L.333-1 du code de la consommation était personnelle à Monsieur Y... et ne se transmettait pas à la compagnie GROUPAMA ALSACE avec la créance principale, la cour d'appel a violé les articles 1251 du code

ALORS QUE le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251 du Code

" alors que le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251