L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même

L. 1251-40 du code du travail ; que, toutefois, les droits qui sont ouverts au salarié en application de cet article n'ont pas pour effet de transférer à l'entreprise utilisatrice les obligations

l'exige l'article L.1251-17 du code du travail.

temporaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux prévue par l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable.

requalification du contrat de travail ; que toutefois, les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles

L. 1251-40, qui fixe la liste exhaustive des obligations dont le non-respect entraîne la requalification du contrat de travail ; que toutefois, les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail

[G] [P] relève que la décision du conseil de prud'hommes contredit l'article L. 1251-40 du code du travail qui prévoit expressément une action en requalification du contrat de travail contre l'entreprise

L'appelant réplique que ses demandes se rapportent à la requalification du contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice en vertu de l'article L 1251-40 du code du travail sur laquelle le conseil

à lui verser la somme de 3 057 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1251-40 du code du travail ou à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil

par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, à l'exception de certaines dispositions parmi lesquelles ne sont pas mentionnées celles de l'article L. 1251-40 du code du travail, la requalification

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner

temporaire ; qu'elle ajoute que l'article L 1251-40 du code du travail sur lequel se fonde l'appelant ne prévoit pas de requalification à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire ; qu'enfin, elle

[W] avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-9 et L. 1251-32 du code du travail ; 3°/ que, de troisième part, le travailleur temporaire peut exercer

L.1251-40 du code du travail requalifié l'ensemble des contrats de missions conclus entre le 17 janvier 2005 et le 13 mai 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la SAS Rio Tinto

Elle rappelle que l'article L 1251-40 du code du travail prévoit de façon limitative les cas dans lesquels une requalification est possible et ne prévoit pas que le non respect du délai de carence permette

égal, salaire égal » et des articles L. 1251-18 et L. 1251-43-6° du Code du travail ; 2.