Y...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ait eu l'intention de charger M.

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

X... avait le plus intérêt à acquitter, c'est-à-dire celle pour laquelle il était poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du Code civil ; Mais attendu que la société Renault-Bail

48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1988, la banque

mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le

avril 1998 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la date du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles

cette formule de mandats postaux, l'intéressée n'avait pas entendu acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

114 de la loi du 25 juin 1999, sans rien innover, n'a fait que préciser, par une règle expresse, le caractère dérogatoire de ce texte par rapport aux règles d'imputation prévues par l'article 1254 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre

procédure collective ont été imputés sur les loyers impayés les plus anciens sans préciser le fondement légal de cette affirmation, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1256 du code civil et d'imputer le paiement fait par le débiteur de plusieurs dettes autrement que sur la dette qu'il a le plus d'intérêt d'acquitter ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de l'étude

En application des dispositions de l'article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou

en ses quatre branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

X..., avait autorité à son égard ; 3 / de troisième part, que la règle de l'article 1253 du Code civil, selon laquelle le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

du Creuset à Saint Lô (Manche), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article