32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

1251 (devenu 1346) du code civil dans sa version applicable quand bien même il aurait réglé une dette personnelle comme résultant d'une condamnation irrévocable.C'est en conséquence à tort que le tribunal

, les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2/ ALORS QU'en jugeant que l'article L. 1226-15 du code du travail, tel que

- du défaut de respect du délai de carence imposé par l'article L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail ,dont elle doit assurer l'application, s'agissant de remplacement de salariés distincts pour

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable en la cause.

450 du code de procédure civile.

de l'article L.1226-14 du code du travail est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; qu'en sa version applicable au litige, l'indemnité légale de licenciement est égale à un cinquième

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

L. 442-6 du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, D. 442-3 du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

consultation des délégués du personnel : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa version applicable à l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon

En conséquence, et par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à réformer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Véronique SOULIER, présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2.

450 du code de procédure civile.