au regard de l'article 1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

le fait observer la SARL BHP appelante du chef de la compensation décidée par la décision entreprise, il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont

1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale s'opère de plein droit à l'insu des débiteurs sous la condition qu'il s'agisse de dettes réciproques, existant entre les mêmes parties, fongibles, certaines

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des termes de l'article 1291 du code civil, il convient d'ordonner compensation entre les créances respectives des parties et la condamnation de M.

Q... cotisant unique à l'un et l'autre comptes pouvait opposer la compensation et a donc violé les articles 1289 à 1291 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du nouveau code de procédure civile, et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP CHATEAU-PASSERA.

de 185 351,39 francs, comme elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la

Code civil ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause la cour d'appel, s'agissant d'une exception de compensation légale, qui n'a pas recherché comme elle y était expressément invitée si la créance

entre dettes et créances réciproques ; que, la Selarl Y..., ès qualités, se prévaut du caractère forfaitaire de la cession et rappelle les termes de l'article 1291 du code civil selon lesquels la compensation

entre les créances respectives, la cour d'appel a violé les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

suppose, d'après l'article 1291 du Code civil, que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il avait été soutenu, si l'embargo

sur les sommes qu'il détient pour le compte de son mandant ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1234, 1290, 1291 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; 3

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

Raoul X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1291, 1295 et 1690 du Code civil ; 5 / qu'à supposer que GTM pût lui opposer, en sa qualité de cessionnaire de la créance, l'exception de compensation