moyen de preuve de cette convention, un tel aval ne pouvant, par application de l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, qu'être réputé donné pour le tireur et non pour le tiré ; qu'ainsi la cour

1315 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature

est réputé donné pour le tireur de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, et alors enfin, que l'aval d'un effet déterminé n'emporte pas aval d'autres effets

130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION, QUI NE FAIT MENTION QUE DU CHIFFRE GLOBAL DE LA PRODUCTION, NE PORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA DETTE RESULTANT DES LETTRES DE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;

Michel et Paul Y... pour s'engager en qualité de caution de la société Flag, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 130, alinéa 6, du Code

L'intimée répond que la radiation d'office du 15 décembre 2022 prononcée en vertu de l'article R.123-130 du code de commerce était la conséquence d'une sanction pour ne pas s'être manifestée auprès du

L'intimée répond que la radiation d'office du 15 décembre 2022 prononcée en vertu de l'article R.123-130 du code de commerce était la conséquence d'une sanction pour ne pas s'être manifestée auprès du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR

LIQUIDATION DE BIENS, POUR RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE, CAUSANT AINSI A CE DONNEUR D'AVAL UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'indication du lieu où l'aval est intervenu figure parmi les mentions essentielles prévues par le Code de commerce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'" UNION FINANCIERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " (FINEUROPE), MAINTENANT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société X...

il a fait, l'arrêt a violé l'article 130 alinéa 6 du Code de Commerce, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ; que dès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE SECOND TEXTE LES PRETENDUS DEBITEURS SERONT TENUS, S'ILS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER

2036, alinéas 1 et 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement, dès lors que, selon l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187 du même Code