de l’article 700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

En effet, il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant pas en application de l'article 1310 du code civil, et ne s'attachant

une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

Darnal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que s'éteignent par la confusion de droit édictée par l'article

. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 76-1303

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la Banque Chaix en instance d'appel qu'elle ait alors invoqué l'exception de prescription ; que le moyen, qui est nouveau,

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la Banque Chaix en instance d'appel qu'elle ait alors invoqué l'exception de prescription ; que le moyen, qui est nouveau,

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

1300 et 1302); Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.