L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... est prescrite faute pour ce dernier de l'avoir intentée dans le délai imparti par l'article 1304 du Code civil qui dispose en son premier alinéa que dans tous les cas où l'action en nullité ou en

la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que l'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas

civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure

de l'article 1231-5 du code civil, la somme de 85'000 euros.

Il s'en déduit qu'il n'est pas justifié que les modalités de remise de cet acte soient intervenues en violation des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du

[L], en vertu de l'article 1304-4 du code civil qui dispose que : « L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour

1304 du code civil, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par la loi du 17 juin 2008 ; le point de départ du délai court à compter du jour où le vice du consentement a été révélé ; il ressort

1304-3 du Code civil.

L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

L'article 1304-6 du code civil dispose que : « l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.