1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011

1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1, du code civil, ensemble l'article 26, 1er §, du règlement général annexé à la convention Unédic du 6 mai 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

(1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus

B au titre de la récolte 2018, comporte les visas d'une part, des règlements UE nos 1305/2013, 1306/2013, 1307/2013 et 1308/2013, ce dernier étant relatif au versement des aides à la restructuration et

B au titre de la récolte 2018, comporte les visas d'une part, des règlements UE nos 1305/2013, 1306/2013, 1307/2013 et 1308/2013, ce dernier étant relatif au versement des aides à la restructuration et

. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 76-1303

La décision du 20 juillet 2020 vise, en droit, les règlements (UE) n° 1305/2013, n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que le chapitre V du titre 1

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code

B n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.

B n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013.

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

Aux termes du premier alinéa de l'article 92 du même règlement : " L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 1307/2013, des paiements au titre

l'annulation du contrat du 23 septembre 1994 ; que la cour d'appel a écarté toute novation des engagements initiaux, et déclaré cette demande irrecevable, comme étant prescrite par application de l'article

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Chaix, société anonyme, dont le siège est 43, cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, en cassation de l'arrêt n° 96/1308

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

23 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011